Version du 1er juillet 2023
Préambule
La société WHIMUP (ci-après « WHIMUP ») est une société de droit français, au capital de 11 978 € dont le siège social est situé au 13, rue des Thermes, 56340 CARNAC FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 884 827 700 (adresse courriel : hello@whimup.com).
WHIMUP édite et commercialise une application mobile appelée « Whimup » à des fins personnelles installée sur des serveurs distants (ci-après l’ « Application Whimup » ou l’ « Application »). L’Application Whimup est dédiée aux fans de sport pour capturer et partager leurs émotions auprès de la communauté de leur(s) club(s) favori(s).
Ainsi, l’Application Whimup propose à ses Utilisateurs de partager et d’accéder à des contenus. Ces Utilisateurs disposent d’un avatar à équiper et d’un nombre de points d’expérience (appelés « XP »), lesquels sont crédités en fonction de la participation de l’Utilisateur aux différents jeux et défis proposés par WHIMUP. L’onglet « E-Shop » de l’Application permet aux Utilisateurs d’acheter et collectionner des objets digitaux et cosmétiques numériques (ci-après les « Items digitaux ») accessibles sur un catalogue disponible sur cet onglet, et pouvant inclure des Items digitaux revêtus des marques de clubs, des Items digitaux créatifs dotés de particularités visuelles imaginés par WHIMUP, mais également des Items digitaux revêtus de marques tierces, qu’elles soient ou non sponsors de clubs.

Acceptation et modification des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU de l’Application » ou « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application Whimup .
En qualité d’Utilisateur, vous êtes invité à lire attentivement les CGU de l’Application qui régissent l’offre et la fourniture des Services.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que simple visiteur et/ou Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU de l’Application, Vous êtes libre de cesser d’utiliser l’Application Whimup et ses Services. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
WHIMUP se réserve la faculté de modifier tout ou partie des stipulations des présentes CGU de l’Application à tout moment, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
WHIMUP s’engage à vous informer des modifications apportées à l’Application Whimup et/ou aux Services et/ou aux CGU de l’Application par courrier électronique, ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de l’Application. Dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas ces modifications, vous pourrez cesser d’utiliser l’Application et ses Services en clôturant votre Compte Personnel dans les conditions prévues à l’article 11 des CGU.
WHIMUP vous invite donc à vous référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible.

Age minimum pour accéder à l’Application et bénéficier des Services
Toute utilisation de l’Application par une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou de moins de seize (16) ans non émancipé est présumée effectuée sous la responsabilité de ses représentants légaux, à savoir ses parents ou de ses tuteurs.
Par ailleurs, la souscription à des Services nécessite d’avoir la capacité légale de contracter, à savoir dix-huit (18) and ou seize (16) ans émancipés ou d’agir avec l’autorisation de ses représentants légaux, à savoir ses parents ou ses tuteurs, après avoir accepté préalablement les CGU dans leur intégralité. En cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales » située en bas de la page d’inscription pour la valider, vous reconnaissez être pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Article 1 : DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application Whimup » ou « Application » : désigne l’application logicielle « Whimup » éditée et fournie par WHIMUP, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par WHIMUP ;

« CGU de l’Application » ou « CGU » : désigne les présents termes et conditions que l’Utilisateur s’engage à respecter dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application et les Services ;

« Compte Personnel » : désigne l’environnement réservé et personnel attribué à un Utilisateur, qui utilise l’Application, lui permettant d’accès aux Services, et permettant à WHIMUP d’obtenir des informations relatives à son utilisation des Services (classement, nombre d’expériences, etc.). La création d’un Compte Personnel est impérative pour bénéficier des Services ;

« Contenu(s) Utilisateur(s) » : désigne les photos et les vidéos mis à disposition des autres Utilisateurs par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services.

« Contenu(s) WHIMUP » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les illustrations, les images, les vidéos, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application, protégés par des droits de propriété intellectuelle ;

« Données » ou « Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel des Utilisateurs, à savoir des informations permettant de les identifier, directement ou indirectement, collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de l’Application. Il peut s’agir, par exemple, des données relatives à votre état civil, votre adresse et numéro de téléphone ;

« Items digitaux » : désignent des objets digitaux et cosmétiques numériques, tels que des tee-shirts, maillots, casquettes, bonnets, médailles, coupes, skins, badges, billets virtuels, goodies, etc. (cette liste est non exhaustive et sera complétée au fur et à mesure du développement de l’application), entièrement virtuels, créés par WHIMUP et accessibles sur un catalogue disponible sur l’Application. Les Items digitaux peuvent être alternativement revêtus des marques de clubs, vierges de toutes marques, mais dotés de particularités visuelles entièrement imaginées par WHIMUP, ou revêtus de marques tierces, qu’elles soient ou non sponsors de clubs.« Services » : désigne les différentes fonctionnalités proposées par l’Application, telles que la création d’un Compte Personnel, la publication de Contenus Utilisateurs, l’accès et l’interaction à des Contenus Utilisateurs, ou encore l’achat d’Items digitaux ;

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage personnel.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION ET DES SERVICES FOURNIS PAR WHIMUP
L’Application a pour objet de Vous permettre de capturer et partager vos moments de passion sportive en utilisant des photos, des vidéos et en interagissant avec les contenus des autres Utilisateurs.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
· Créer son Compte Personnel ;
· Publier des Contenus Utilisateurs ;
· Accéder à des Contenus Utilisateurs ou d’autres contenus ;
· Interagir avec les Contenus Utilisateurs ;
· Gagner des points d’expérience appelés « XP », crédités en fonction de la participation de l’Utilisateur aux différents jeux et défis proposés par WHIMUP ;
· Acheter des Items digitaux et équiper son avatar grâce aux achats effectués ;

WHIMUP se réserve la faculté de modifier tout ou partie des Services, lors des évolutions et mises à jour de l’Application, en ce compris les modes d’interactions, les modalités de calcul des points d’expérience ou encore les modalités d’achat des Items digitaux. A ce titre, WHIMUP est susceptible d’adresser des notifications « push » à l’Utilisateur, afin de lui communiquer toute information susceptible d’avoir une incidence sur tout ou partie des Services proposés au sein de l’Application.

Article 3 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
3.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, seul responsable de la compatibilité entre son équipement et l’Application Whimup.
Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder :
· Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
· Un accès au réseau internet ;
· Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store). Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
· Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
· Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer et seront soumises, le cas échéant, au consentement de l’Utilisateur.
Ainsi, WHIMUP décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de l’Application dans le cas où la configuration requise et acceptée par l’Utilisateur ne serait pas respectée, et ce, y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

3.1.2 : Création ou enregistrement du Compte Personnel
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application.
L’Utilisateur devra accepter expressément les CGU au moment de la création de son Compte Personnel.
L’Utilisateur garantit à WHIMUP que les informations fournies lors de son inscription sont vraies, exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, incomplètes, trompeuses ou périmées, WHIMUP se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application Whimup et de ses Services.
Une fois le Compte Personnel créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel qu’il définira et lui permettant d’accéder aux Services. Le mot de passe devra répondre à certaines règles de sécurité qui seront précisées au sein du formulaire permettant la création de son Compte Personnel.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe strictement confidentiel. Il est entièrement responsable de l’utilisation du mot de passe le concernant qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute autre utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe au sein de son Compte Personnel et en informer immédiatement WHIMUP à l’adresse suivante : hello@whimup.com.
L’Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de son adresse email et mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. WHIMUP ne sera en aucun cas responsable du fait de l’utilisation de son Compte Personnel par une personne non autorisée, que cette utilisation soit frauduleuse ou non.

3.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts suivants, entièrement supportés par l’Utilisateur :
· Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
· Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
· Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données ;
· Coût des achats d’Items digitaux.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que WHIMUP est susceptible d’exploiter ses Données Personnelles en transmettant un fichier comprenant lesdites Données Personnelles à ses partenaires commerciaux en contrepartie de l’utilisation de l’Application et de l’accès aux Services. Pour toute information relative en lien avec ses Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à l’article 5 de la politique de confidentialité accessible ici : https://www.whimup.com/Whimup-PolitiqueConfidentialite.pdf ;

Article 4 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
4.1 : CHARTE ETHIQUE A RESPECTER PAR L’UTILISATEUR
L’Application Whimup propose un espace bienveillant, fun, passionné, cool et respectueux.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation de l’Application et des Services à ses besoins. A ce titre, il s’engage à utiliser l’Application et les Services dans des conditions normales et conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’engage expressément :
· À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel ;
· À ne pas utiliser l’adresse email et le mot de passe d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
· À informer WHIMUP dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu WHIMUP quel que soit le mode de diffusion ;
· À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu WHIMUP et /ou le Contenu Utilisateur à des tiers.
· À obtenir le consentement de toute personne exposée publiquement sur les photos, vidéos qu’il publie sur WHIMUP. Ce consentement doit également être obtenu lorsqu’un sportif professionnel se trouve exposé.

4.2 : CONTENU(S) UTILISATEURS MIS EN LIGNE
L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il publie, transmet et diffuse par l’intermédiaire de l’Application Whimup.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier ou transmettre des Contenus Utilisateurs prohibés par le droit de l’Union ou au droit de l’Etat membre dans lequel il réside dès lors qu’il est conforme au droit de l’Union, en ce compris, en France, les Contenus relatifs à l’apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine. De même, ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à la vie privée d’autrui.
Ainsi, tout propos posté notamment jugé déplacé, violent, irrespectueux, intolérable, raciste, antisémite, homophobe ou puni par la Loi exposera l’Utilisateur à une suspension de son compte.
Voici les principaux points auxquels l’Utilisateur s’engage à :
• respecter les autres Utilisateurs et les clubs, sans insulte ni harcèlement.
• veiller à ne pas mettre des Utilisateurs en danger lors de la réalisation de Contenus Utilisateurs ;
• rester vigilant pour garder un esprit cool et accueillant : l’Utilisateur peut à tout moment signaler un commentaire ou un Contenu Utilisateur hors charte, dans les conditions prévues ci-après.

4.3. RESTRICTIONS D’UTILISATION
• Procédures et mises en œuvre de la modération de contenus

WHIMUP s’attache à mettre en place des outils permettant de détecter et d’identifier des Contenus Utilisateurs qui seraient considérés comme illicites et prendre des mesures permettant de lutter contre ces derniers.

A cet effet, WHIMUP peut être amenée à réaliser des enquêtes d’initiative volontaires sur les Contenus Utilisateurs qu’elle héberge et permet aux Utilisateurs de signaler tout contenu illicite.
WHIMUP se réserve le droit d’agir sur la disponibilité, la visibilité, ou l’accessibilité de ces Contenus et/ou de sanctionner les Utilisateurs à l’origine de ces Contenus Utilisateurs.
Dans ce cadre, WHIMUP peut être amenée à décider de mesures telles que le retrait pur et simple desdits contenus, ou encore suspendre ou supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
En cas d’accès à un Contenu Utilisateur disponible qu’il considérerait comme illicite, l’Utilisateur peut le signaler à WHIMUP grâce à l’outil accessible https://www.whimup.com/Whimup-FormulaireReclamation.pdf.

Pour le bon traitement de la notification par WHIMUP, l’Utilisateur doit impérativement renseigner une explication étayée des raisons pour lesquelles il considère le Contenu Utilisateur comme illicite, l’URL exacte permettant d’identifier le contenu ainsi que toute information complémentaire jugée utile, son nom et son adresse email.
• Exposé des motifs de la décision

A réception de la notification, l’Utilisateur reçoit un accusé réception de sa demande.
WHIMUP informe l’Utilisateur à l’origine de la notification et l’Utilisateur à l’origine du Contenu Utilisateur illicite de sa décision dans les meilleurs délais à compter de la notification.
La décision comprend un exposé des motifs ayant conduit WHIMUP à la mesure restrictive retenue.

Article 5 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION, MISES A JOUR ET GARANTIES
5.1 : DISPONIBILITE
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de WHIMUP et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

5.2 : MISES A JOUR

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée d’utilisation de l’Application Whimup par l’Utilisateur, notamment de son Compte Personnel. WHIMUP n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation dans un délai raisonnable des mises à jour de l’Application par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article L.224-25 du Code de la consommation.
WHIMUP peut aussi proposer à l’Utilisateur des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité afin de proposer de nouvelles fonctionnalités, sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur. L’Utilisateur a le droit de refuser ces mises à jour dont il sera informé au préalable conformément à l’article L.224-25-26 du Code la consommation.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

5.3 GARANTIES
Par ailleurs, dès lors qu’il peut acheter des Items digitaux, l’Utilisateur, en qualité de consommateur, bénéficie des garanties légales suivantes : « L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, l’Utilisateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° WHIMUP refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de WHIMUP restée infructueuse.
« L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
«L’Utilisateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

Article 6 :
SÉCURITÉ DE L’APPLICATION ET LIMITATIONS TECHNIQUES
6.1 : RISQUES POUR L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

6.2 : LE « RÉSEAU INTERNET » ET LE « RESEAU DE TELEPHONIE MOBILE »
L’accès à l’Application et aux Services est dépendant des réseaux de téléphonie mobile et d’internet.
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur est donc informé des contraintes et limites du réseau, particulièrement en termes de transmission de données et d’atteintes possibles à ces dernières, continuité non garantie dans l’accès l’Application et aux Services, contraintes techniques échappant au contrôle et à la responsabilité de WHIMUP, et comprenant :
· Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
· Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
· Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
· Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
· Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
· Les risques d’interruption ;
· L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
· Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. WHIMUP n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet, et plus généralement lors de la survenance de toute perturbation du réseau Internet et/ou du réseau de téléphonie mobile, affectant ou interrompant son utilisation. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet. Pour le bon fonctionnement des Services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, réseaux, …). WHIMUP ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
WHIMUP s’assure de la publication de l’Application sur les stores. Du fait du grand nombre de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, WHIMUP ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, ET GARANTIES DE WHIMUP
WHIMUP est tenue à une obligation de fournir la mise à disposition de l’Application Whimup pour l’Utilisateur. WHIMUP est également tenue d’assurer à l’Utilisateur la sécurité nécessaire à la jouissance paisible de l’Application, qui est utilisée – au même titre que les Services qui y sont proposés – sous la seule responsabilité, contrôle et direction de ce dernier.
Ainsi, WHIMUP fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et maintenir l’intégrité opérationnelle de l’Application, et s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.
WHIMUP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application Whimup afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à une indemnisation.
WHIMUP s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.
WHIMUP ne propose aucun niveau minimal de qualité de service mais, en cas d’anomalie bloquant l’accès de l’Utilisateur à son Compte Personnel, ce dernier peut contacter WHIMUP à l’adresse courriel suivante : hello@whimup.com.
Ainsi, en qualité d’hébergeur, WHIMUP ne vérifie ni ne contrôle en amont le caractère licite ou illicite des Contenus Utilisateurs. Elle peut toutefois y procéder dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l’article 4.3 des CGU.

Article 8 : RESPONSABILITÉ DE WHIMUP
La responsabilité de WHIMUP ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur conformément aux stipulations de l’article 6 des CGU.
WHIMUP ne peut être tenue pour responsable :
· En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
· Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
· De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
· Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
· Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services , notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
· Si, pour quelques raisons que ce soit, la connexion devait être interrompue. Par ailleurs, WHIMUP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. WHIMUP ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où WHIMUP serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de WHIMUP sera limitée uniquement aux dommages directs, certains, réels et établis.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 : LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DETENUS PAR WHIMUP
• Services
L’Utilisateur reconnaît que WHIMUP est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et le Contenu WHIMUP (en ce compris, notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein de l’Application). Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de WHIMUP.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.
La possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application, et les Services, conformément aux CGU ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant à l’Application et aux Services, et ce, à l’exception des propres Contenus Utilisateurs que l’Utilisateur poste sur l’Application.
WHIMUP concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit personnel d’utilisation couvre les Items digitaux achetés par l’Utilisateur afin d’équiper son avatar.
Par conséquent, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
· De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
· De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
· D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Whimup ;
· D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
· De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
· D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de WHIMUP, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
· De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application ;
· De modifier l’Application pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique, de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de WHIMUP.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, l’accès à l’Application et aux Services vous sera interdit. Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par WHIMUP qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.
• Marques
Les marques semi-figuratives WHIMUP et W sont la propriété de WHIMUP. Sauf autorisation expresse et préalable de WHIMUP, tout usage de ces marques expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de WHIMUP, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
• Bases de données
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, WHIMUP est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Application.
En accédant à l’Application Whimup, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux disposition de la loi 1er juillet 1998 précitée, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application à laquelle il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

9.2 : LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DETENUS PAR L’UTILISATEUR SUR LES CONTENUS UTILISATEURS
Nous avons besoin de certaines autorisations de votre part pour pouvoir fournir nos services :
• Autorisation d’utiliser le Contenu Utilisateur que Vous créez et partagez
Le Contenu Utilisateur que vous partagez ou importez peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle. Aucune stipulation des présentes CGU ne vous prive des droits que vous possédez sur votre propre Contenu Utilisateur. Vous êtes libre de partager votre Contenu Utilisateur avec quiconque, où vous le souhaitez.
Cependant, afin que nous puissions fournir nos Services et réutiliser les Contenus Utilisateurs à des fins promotionnelles de l’Application, vous consentez à nous accorder une licence pour utiliser ce Contenu Utilisateur. Ceci est uniquement dans le but de fournir et d’améliorer notre Application et nos Services. En particulier, lorsque vous partagez, publiez ou importez du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Whimup, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement votre contenu. Cela signifie, par exemple, que si vous partagez une photo ou une vidéo sur l’Application, vous nous autorisez à la stocker, la copier et la partager avec d’autres personnes. Cette licence prend fin lorsque votre Contenu Utilisateur est supprimé de nos systèmes. Une fois postés, Vous ne pouvez plus supprimer vos Contenus Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application. En cas de résiliation de votre compte, Vous êtes informés que l’intégralité des Contenus Utilisateurs postés par vos soins demeureront accessibles dans le fil d’actualité, à l’exception uniquement des Contenus Utilisateurs stockés par vos soins dans les albums privés.
• Autorisation d’utiliser votre nom de profil et les informations relatives à vos actions
Vous nous autorisez à utiliser votre nom de profil ainsi que les informations relatives aux actions que Vous avez effectuées sur l’Application Whimup à côté de ou en rapport avec des publicités, des offres et d’autres Contenus WHIMUP sponsorisés que nous affichons, sans vous verser aucune compensation.

Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins de la fourniture des Services, WHIMUP collecte et traite vos Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées : données d’identité (telles que nom, prénom, date de naissance, sexe, langue), coordonnées personnelles (telles que l’adresse email, code postal, pays de résidence, numéro de téléphone), pseudonyme, données relatives aux habitudes de vie (telles que la présence au stade / hors stade, les centres d’intérêts sportifs, etc.) ou encore les données de connexion (telles que email et mot de passe). Pour plus d’informations, les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que vos droits à cet égard, sont définies au sein de la Politique de confidentialité accessible au sein de l’Application : https://www.whimup.com/Whimup-PolitiqueConfidentialite.pdf. Il est par ailleurs précisé, conformément à l’article L.224-25-5 8° du Code de la consommation que WHIMUP a mis en place une procédure de gestion des incidents de sécurité. Par exemple, les Données à caractère personnel sont hébergées chez Scaleaway en Union européenne, qui met en place un certain nombre de mesures de sécurité technique et organisationnelle de nature à réduire le risque d’incident de sécurité (pour toute information : https://www.scaleway.com/fr/securite-et-resilience/)

Article 11 : DUREE DES CGU – CLOTURE DU COMPTE PERSONNEL – RÉSILIATION

11.1 : DUREE DES CGU
Les CGU s’appliquent pour la durée de détention de votre Compte Personnel.

11.2 : CLOTURE DU COMPTE PERSONNEL
Vous pouvez, à tout moment, sans frais et sans motif, demander la résiliation de votre Compte Personnel, en accédant à la fonctionnalité « résilier votre compte » accessible à partir des paramètres de votre Compte Personnel. Lorsque Vous exercez cette faculté, vos informations, les points d’expérience accumulés, ainsi que les Items digitaux achetés seront automatiquement supprimés. En revanche, les Contenus Utilisateurs publiés lesquels resteront accessibles au sein de l’Application avant d’être archivés à l’issue d’une période de [à compléter].
Si Vous souhaitez créer un nouveau compte, Vous pourrez demander à WHIMUP de rattacher l’intégralité des Contenus Utilisateurs postés ainsi que des Items digitaux acquis grâce à votre ancien compte. En revanche, les points d’expérience antérieurement acquis ne pourront vous être réattribués. En cas de non-respect des CGU, WHIMUP peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier adressée à l’Utilisateur et restée sans effet ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
WHIMUP n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.

11.3 : RESILIATION DE LA LICENCE OCTROYEE PAR WHIMUP
La clôture de votre Compte Personnel entraîne la résiliation de la licence qui vous est octroyée par WHIMUP. Au moment de toute résiliation, les accès aux Contenus Utilisateurs seront supprimés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application ainsi que des Services qui y sont proposés.
Enfin, la licence octroyée sur les Items digitaux sera révolue à la date de résiliation.

11.4 : DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit de renoncer à recourir à un achat et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de son achat. Ce droit de rétractation peut s’exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision. Afin de respecter le délai de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer sa notification de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Utilisateur a la possibilité d’informer WHIMUP de sa volonté de se rétracter en utilisant le modèle de rétractation ci-dessous ou par l’intermédiaire de toute autre déclaration claire. Conséquences de la rétractation : Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de la notification de rétractation. L’Utilisateur recevra le remboursement via le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat et aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ce remboursement.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (que nous vous invitons à copier et à reproduire dans un courriel à envoyer à l’adresse référencée ci-dessous)
[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.]
A l’attention de WHIMUP, 13, rue des Thermes, 56340 CARNAC FRANCE, [hello@whimup.com] :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.

Article 12 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE
Si un tribunal compétent juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.

Article 13 : POINT DE CONTACT
Il est possible de contacter WHIMUP pour toute question relative aux CGU de l’Application à l’adresse suivante :
WHIMUP
Service Client
hello@whimup.com
13, rue des Thermes
56340 CARNAC
France

Article 14 : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES, RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par le droit français, indifféremment de leur lieu d’utilisation. Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de WHIMUP par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
WHIMUP
Service Client
13, rue des Thermes
56340 CARNAC France

En cas de contestation, l’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation [nom à renseigner] qui peut être saisi directement en ligne en cliquant ici, en vue d’une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

L’Utilisateur peut aussi soumettre le litige au médiateur de la consommation de la Commission européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponibles sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le cas échéant, en cas de contestation, et après l’échec d’une recherche de solution amiable, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des CGU, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises pour en connaître.